« La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. »
Article 4, La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen 1789
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Action en exécution forcée ou dommages et intérêts pour l’inexécution d’un contrat
- Non remboursement d’un prêt
- Défaut de paiement
- Défaut ou retard de livraison
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Actions en annulation d’un contrat (erreur, dol, violence)
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Garantie des vices cachés
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Non-conformité
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Injonction de payer
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Procédure pour engager la responsabilité civile d’un tiers en cas d’accident.
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Demandes de dommages et intérêts
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Accident de la circulation
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Troubles du voisinage
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Litiges entre bailleurs et locataires
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Procédures d’expulsion
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Loyers impayés
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Résiliation du contrat de bail
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Procédures pour garantir l’exécution d’un jugement
- Saisies conservatoires
- Mesures d’exécution
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Demandes de délais de grâce ou de délais de paiement
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