dispense de peine droit pénal routier

De l’intérêt de la dispense de peine en droit pénal routier

Article écrit par : Maître LEYMARIE, le 08 Juin, 2016 dans la catégorie Droit pénal, Droit routier


Le Code pénal prévoit la possibilité de prononcer une dispense de peine (Article 132-58 du Code pénal ).

La personne poursuivie est alors déclarée coupable des faits qui lui sont reprochés mais elle est dispensée de peine. Autrement dit aucune peine n’est prononcée.

On perçoit bien l’intérêt d’une telle mesure !

En droit pénal routier, cette mesure offre un intérêt supplémentaire puisqu’elle permet d’éviter la perte des points sur le permis de conduire. Autrement dit, l’infraction a bien été commise et la personne poursuivie est bien reconnue coupable mais elle ne perd pas de points sur son permis de conduire !

Le Code de la Route prévoit que « La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive. » (Article L. 223-1 du Code de la Route).

Le Conseil d’Etat a jugé que la dispense ne constituait pas une « condamnation » au sens de l’article ci-dessus (arrêt du Conseil d’Etat du 16 juin 2004).

La dispense de peine est une mesure de faveur et suppose que les conditions suivantes soient réunies pour être prononcées : (Article 132-59 du Code Pénal )

  • Le reclassement du coupable est acquis
  • Le dommage causé est réparé
  • Le trouble résultant de l’infraction a cessé

Ainsi, la personne poursuivie devra démontrer qu’elle est insérée ou qu’elle fait des efforts sérieux de réinsertion et que les faits ne vont pas se reproduire.

Il faudra notamment justifier d’une situation stable : un emploi, une formation ou des recherches actives, un domicile. Si les faits étaient liés à une consommation d’alcool ou de produits stupéfiants, il conviendra de justifier d’analyses démontrant l’absence de consommation à la date de l’audience et/ou d’un suivi médical/psychologique. Si les faits étaient liés à un défaut d’assurance, il conviendra de justifier que la situation a été régularisée. Si les faits ont impliqué une victime, il conviendra de justifier que cette victime a été indemnisée. Pour convaincre le juge d’éviter la perte des points, il faudra aussi démontrer les répercussions qu’aurait cette perte de points pour la personne (perte de travail par exemple). S’agissant d’une mesure de faveur, il est bien évident qu’elle ne pourra pas être accordée si la personne a déjà été condamnée pour des faits similaires.Si les conditions ne sont pas réunies le jour de l’audience mais sont susceptibles de l’être rapidement, il est possible de demander un ajournement du prononcé de la peine : le juge déclare la personne poursuivie coupable et renvoie à une autre audience pour le prononcé de la peine. Si les  conditions sont réunies, une dispense de peine pourra alors être prononcée.

N’hésitez pas à me contacter ou à prendre rendez-vous à mon Cabinet si vous souhaitez plus de renseignements.