CRPC

La procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC)

Article écrit par : Maître LEYMARIE, le 02 Avr, 2016 dans la catégorie Droit pénal


Qu’est-ce que la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ?

La procédure de CRPC est une procédure simplifiée pour juger certaines infractions.

Cette procédure est prévue par le Code de procédure pénale depuis la loi du 9 mars 2004 et s’inspire des procédures de « plaider coupable » du système anglo-saxons.

Dans quel cas la procédure de CRPC peut-elle être utilisée ?

Cette procédure suppose que la personne reconnaisse les faits qui lui sont reprochés. Si la personne conteste les faits, cette procédure ne peut pas être utilisée.

Cette procédure ne concerne que les personnes majeures et n’est pas applicable pour les mineurs.

Cette procédure peut être utilisée uniquement pour les délits et n’est pas applicable aux contraventions et aux crimes.

Certains délits sont exclus de cette procédure : les délits de presse, les délits d’homicide involontaire, les délits politiques, les homicides involontaires, délits dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale, les violences, les menaces, les agressions sexuelles et les blessures involontaires punies par une peine de prison de 5 ans et plus.

Cette procédure est fréquemment utilisée en matière de délits routiers par exemple.

Comment la procédure de CRPC se déroule-t-elle ?

La procédure se déroule en deux étapes :

  • Un entretien avec le Procureur de la République lors duquel ce dernier propose une peine à la personne poursuivie. L’assistance d’un avocat est obligatoire pour accepter la peine qui est proposée. Lors de l’entretien, l’avocat assiste la personne et négocie avec le Procureur pour parvenir à la meilleure solution possible. A Toulouse, les personnes sont convoquées à partir de 8h30 au Tribunal de Grande Instance.
  • Si la personne poursuivie accepte la peine proposée, elle passe alors devant un Juge immédiatement après qui doit homologuer (valider) cet accord. Le Juge peut refuser d’homologuer s’il estime que la peine n’est pas appropriée (cela n’arrive que de manière très exceptionnelle). A Toulouse, cette audience a lieu le même jour que l’entretien à partir de 14h au Tribunal de Grande Instance.

Si la personne poursuivie refuse la peine proposée ou ne se présente pas, elle est alors convoquée pour une audience classique devant le Tribunal Correctionnel. Parfois, la convocation remise fixe également une date pour cette audience en cas d’échec de la procédure de CRPC.

Quelles sont les peines prononcées dans le cadre de la procédure de CRPC ?

La CRPC est une procédure simplifiée destinée à accélérer les procédures.

Les peines qui peuvent être proposées sont les peines principales et complémentaires encourues.

Une peine d’emprisonnement (ferme ou avec sursis) peut être proposée mais elle ne peut être supérieure un an, ni excédé la moitié de la peine encourue.

Ainsi cette procédure permet d’arriver à une peine moins sévère que ce qui aurait pu être prononcé à l’issue d’une audience correctionnelle classique.

L’intérêt d’une telle procédure pour la justice est qu’elle permet un traitement plus rapide du dossier, la culpabilité n’étant pas discutée.

Quelle est la place de la victime dans la procédure de CRPC ?

La victime est avisée de la procédure et peut se constituer partie civile et présenter une demande d’indemnisation lors de l’audience d’homologation.

La victime peut se présenter seule ou assistée d’un avocat.

Quel est le rôle de l’avocat dans la procédure de CRPC ?

La personne poursuivie ne peut pas accepter la peine proposée sans la présence d’un avocat.

L’avocat va d’abord consulter le dossier au Tribunal afin de vérifier la régularité de la procédure.

L’avocat assiste ensuite son client lors de l’audience et  discute avec le Procureur de la République pour aboutir à la meilleure peine.

L’avocat conseille son personne sur son intérêt à accepter ou refuser la peine qui est proposée.

Vous êtes convoqué pour une procédure de CRPC ? Vous souhaitez plus d’informations ? N’hésitez pas à me contacter ou à prendre rendez-vous à mon Cabinet.


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