classement-sans-suite

Que faire après un classement sans suite ?

Article écrit par : Maître LEYMARIE, le 09 Sep, 2016 dans la catégorie Droit pénal


Qu’est-ce qu’un classement sans suite ?

Les enquêteurs, policiers ou gendarmes, transmettent le résultat de leurs enquêtes au Procureur de la République qui décide des suites à donner.

Le Procureur a plusieurs options :

  • Faire citer l’auteur des faits devant le Tribunal de Police ou le Tribunal correctionnel
  • Si les faits sont complexes ou criminels, saisir un juge d’instruction qui poursuivra l’enquête
  • Mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites (rappel à la loi, convocation devant le délégué du Procureur, composition pénale, médiation pénale) ou une procédure de CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
  • Classer sans suite si le Procureur de la République estime qu’il n’y a pas lieu à poursuivre

Il est important de noter que le Procureur a le libre choix entre ces options, c’est pourquoi on parle de l’opportunité des poursuites. Ainsi, même si une infraction a bien été commise, le Procureur de la République peut choisir de classer sans suite s’il estime que c’est opportun.

Les motifs de classement sans suite sont variés :

  • Des circonstances factuelles peuvent rendre impossible les poursuites : l’auteur des faits n’a pas été identifié ou n’a pu être retrouvé, l’auteur des faits est décédé.
  • Des circonstances juridiques peuvent rendre impossible les poursuites : les faits sont prescrits, les faits ne constituent pas une infraction pénale et relèvent du droit civil

Comment contester un classement sans suite ?

Si votre plainte a été classée sans suite, il est possible de contester ce classement.

En premier lieu, il existe un recours hiérarchique consistant à s’adresser au Procureur Général qui peut enjoindre au Procureur de la République d’engager des poursuites.

En second lieu, la victime peut exercer directement des poursuites et ce de deux manières :

  • S’il n’est pas nécessaire de faire des investigations supplémentaires et que l’infraction est une contravention ou un délit : faire citer l’auteur des faits directement devant le Tribunal de Police ou le Tribunal correctionnel. Le Tribunal saisi du dossier peut condamner ou relaxer l’auteur des faits
  • S’il est nécessaire de faire des investigations supplémentaires ou si les faits sont de nature criminelle : se constituer partie civile devant le Juge d’instruction en déposant une plainte avec constitution de partie civile.

Dans les deux cas, la victime devra au préalable régler une consignation dont le montant est fixé soit par le Tribunal soit par le Juge d’instruction en prenant en compte la nature des faits et les ressources de la victime. Si cette consignation n’est pas réglée, la procédure s’arrête. Si elle bénéficie de l’aide juridictionnelle, la victime est dispensée du versement de cette consignation.

Cette consignation vient garantir le paiement de l’amende civile que la victime peut être condamnée à payer si son action est jugée abusive.

Dans tous les cas, avant d’initier une quelconque procédure, il convient d’obtenir la copie du dossier pénal classé sans suite afin de vérifier s’il est opportun de continuer la procédure. Votre avocat saura vous conseiller au mieux de vos intérêts.

Quels sont les risques à contester un classement sans suite ?

Si à l’issue de la procédure, l’auteur des faits n’est pas condamné, la victime s’expose à deux risques :

  • La condamnation à payer une amende civile : si le Juge d’instruction ou le Tribunal juge que l’action de la victime était abusive, ils peuvent condamner la victime à verser une amende civile. Le montant maximum de cette amende est de 15.000 €. Souvent, le montant fixé est celui de la consignation versée en début de procédure. A noter que le simple fait que la personne poursuivie n’ait pas été condamnée n’entraîne pas automatiquement le prononcé d’une amende civile.
  • La personne qui a été injustement poursuivie peut se retourner contre la victime en déposant plainte contre elle pour dénonciation calomnieuse et/ou en sollicitant des dommages et intérêts.

Il est donc essentiel que vous soyez conseillé par un professionnel avant de vous engager dans la procédure.

Votre plainte a été classée sans suite ? Vous souhaitez être conseillé ? N’hésitez pas à me contacter ou à prendre rendez-vous à mon Cabinet.