DROIT PÉNAL

« Je voulais lui rendre cette part d’humanité souffrante que le criminel même le plus endurci porte en lui. »

L’Exécution, Robert Badinter

Vous êtes suspecté ou condamné dans une procédure pénale, je vous assiste dans les procédures suivantes :

  • Garde à vue / audition libre :

    Je vous assiste si vous êtes placé en garde à vue ou convoqué comme suspect pour une audition libre :

    • Entretien au début de la garde à vue
    • Assistance durant les auditions
  • Juge d’instruction :

    Si vous êtes mis en examen par un juge d’instruction, je vous assiste tout au long de la procédure d’instruction :

    • Interrogatoire de première comparution
    • Interrogatoire devant le juge d’instruction
    • Demandes d’actes pour faire valoir vos droits
    • Reconstitution dans les dossiers criminels
    • Requêtes en nullité
    • Audience de la Chambre de l’Instruction
    • Demandes de mise en liberté en cas de détention provisoire
    • Visites en maison d’arrêt en cas de détention provisoire

Une fois que les phases d’enquête et d’instruction sont terminées, je vous assiste devant la juridiction de jugement chargée de vous juger :

  • Juge de proximité et Tribunal de police (contraventions)

  • Tribunal correctionnel (délits)

  • Cour d’Assises (crimes)

  • Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC)

  • Procédures alternatives aux poursuites :

    • Rappel à la loi
    • Délégué du Procureur
    • Médiation pénale
    • Composition pénale

  • Demandes d’aménagement de peine

    • Bracelet électronique
    • Libération conditionnelle
    • Semi-liberté
    • Placement à l’extérieur
  • Demandes de relèvement de période de sureté

  • Audience devant le Juge de l’application des Peines et le Tribunal de l’application des Peines

  • Assistance en cas de poursuites disciplinaires devant les Commissions de discipline en centre de détention

  • Visites en centre de détention

Si vous avez été victime d’une infraction (vol, cambriolage, agression, viol, etc…), je vous assiste à toutes les étapes de la procédure pour faire reconnaître votre statut de victime et obtenir une indemnisation :

  • Dépôt de plainte

    • Conseils pour le dépôt de plainte auprès des services de police ou de gendarmerie
    • Rédaction d’une plainte au Procureur de la République
    • Plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction
  • Assistance en cas de confrontation avec l’agresseur en garde à vue

  • Suivi des plaintes auprès du Procureur de le République

  • Procédures d’instruction :

    • Constitution de partie civile
    • Assistance lors des auditions et confrontations
    • Reconstitution dans les dossiers criminels
    • Demandes d’acte, demandes d’expertises (notamment médicales)
  • Jugement

    • Constitution de partie civile devant le Juge de Proximité, le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel, la Cour d’Assises.
    • Demandes d’expertises, notamment médicales, pour évaluer votre préjudice
    • Demande de dommages et intérêts
  • Indemnisation :

    • Procédure d’indemnisation devant la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions)
    • Procédure d’indemnisation devant le SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes)
    • Assistance lors des expertises médicales
    • Demandes de dommages et intérêts

EN SAVOIR PLUS SUR :

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