La procédure de divorce

Article écrit par : Maître LEYMARIE, le 17 Mar, 2016 dans la catégorie Droit de la famille

Il existe deux grands types de divorce :

• Le divorce par consentement mutuel ou « divorce à l’amiable »
  Cette procédure suppose que les époux soient d’accord sur le principe du divorce ainsi que sur  toutes les conséquences du divorce, tant les mesures concernant les époux que celles concernant les enfants (usage du nom marital, prestation compensatoire, partage des biens, modalités d’exercice de l’autorité parentale, résidence des enfants, pension alimentaire). Depuis le 1er janvier 2017, les époux ne peuvent plus avoir un avocat commun et doivent être assisté chacun d’un avocat différent. Les avocats rédigent la convention réglant toutes les conséquences du divorce. La convention de divorce est ensuite signée par les deux époux et leurs avocats. Depuis le 1er janvier 2017, il n’y a plus d’audience devant le Juge aux affaires familiales. La convention de divorce est simplement enregistré auprès d’un notaire: les avocats adressent la convention signée au notaire; les époux n’ont pas besoin de se déplacer chez le notaire.

 Voir mon article sur le divorce par consentement mutuel

• Les autres types de divorce :
  La procédure se déroule en deux étapes :
  • 1) L’audience de conciliation :
    Un des époux, obligatoirement assisté d’un avocat, dépose une requête en divorce.
    Une première audience est alors fixée devant le Juge aux affaires familiales, l’audience de conciliation.
    L’époux qui n’est pas à l’initiative de la procédure peut se rendre à cette audience, seul ou assisté d’un avocat.
    A l’issue de cette audience, le Juge rend une ordonnance de non conciliation qui fixe les mesures provisoires qui vont régir les rapports entre les époux et les mesures concernant les enfants jusqu’au prononcé du divorce (jouissance du domicile conjugal et des biens du couple, règlement des dettes du couple, pension alimentaire, résidence des enfants).
    Le Juge peut aussi nommer un expert pour évaluer le patrimoine du couple et un notaire pour préparer un projet de partage des biens des époux.
    Le délai entre le dépôt de la requête en divorce au Tribunal et la date de l’audience de conciliation est d’un à quatre mois.
  • 2) Le prononcé du divorce :La procédure se poursuit ensuite avec une assignation en divorce. L’assistance d’un avocat est obligatoire pour les deux époux. Il existe trois motifs de divorce :
    • Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : les époux sont d’accord pour divorcer sans être d’accord sur les conséquences du divorce. Il n’est pas fait état des raisons qui ont amené le couple à se séparer, le Juge se contentant de constater l’accord des époux pour divorcer. En ce cas, le divorce est prononcé même si un des époux ne souhaite pas divorcer.
    • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui est établi dès lors que les époux ont vécu séparément deux ans. Il faut donc prouver cette absence de communauté de vie.
    • Le divorce pour faute, qui est établi s’il est prouvé qu’un époux a commis envers l’autre une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.

    Une deuxième audience a lieu, à l’issue de laquelle le jugement de divorce est rendu. Ce jugement prononce le divorce et règle les conséquences du divorce entre les époux.

    Le partage des biens des époux peut être tranché dans ce jugement ou dans le cadre d’une procédure ultérieure.

    En fonction des procédures, il peut s’écouler de quelques mois à quelques années.

N’hésitez pas à me contacter si vous souhaitez plus de précisions sur la procédure de divorce.