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Divorce
- Divorce par consentement mutuel (divorce à l’amiable)
- Divorce sur demande acceptée
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Divorce pour faute
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Prestation compensatoire
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Rupture de PACS
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Violences conjugales
- Procédure d’urgence pour se protéger du conjoint violent (référé violence)
- Dépôt d’une plainte pénale