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Droit pénal
Que faire après un classement sans suite ?
Article écrit par : Maître LEYMARIE, le 09 Sep, 2016 dans la catégorie Droit pénal
Qu’est-ce qu’un classement sans suite ? Les enquêteurs, policiers ou gendarmes, transmettent le résultat de leurs enquêtes au Procureur de la République qui décide des suites à donner. Le Procureur a plusieurs options : Faire citer l’auteur des faits devant le Tribunal de Police ou le Tribunal correctionnel Si les faits sont complexes ou criminels, saisir un […]
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De l’intérêt de la dispense de peine en droit pénal routier
Article écrit par : Maître LEYMARIE, le 08 Juin, 2016 dans la catégorie Droit pénal, Droit routier
Le Code pénal prévoit la possibilité de prononcer une dispense de peine (Article 132-58 du Code pénal ). La personne poursuivie est alors déclarée coupable des faits qui lui sont reprochés mais elle est dispensée de peine. Autrement dit aucune peine n’est prononcée. On perçoit bien l’intérêt d’une telle mesure ! En droit pénal routier, cette […]
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La procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC)
Article écrit par : Maître LEYMARIE, le 02 Avr, 2016 dans la catégorie Droit pénal
Qu’est-ce que la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ? La procédure de CRPC est une procédure simplifiée pour juger certaines infractions. Cette procédure est prévue par le Code de procédure pénale depuis la loi du 9 mars 2004 et s’inspire des procédures de « plaider coupable » du système anglo-saxons. Dans quel cas la procédure de […]
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