Que faire après un classement sans suite ?

Article écrit par : Maître LEYMARIE, le 09 Sep, 2016 dans la catégorie Droit pénal


Qu’est-ce qu’un classement sans suite ? Les enquêteurs, policiers ou gendarmes, transmettent le résultat de leurs enquêtes au Procureur de la République qui décide des suites à donner. Le Procureur a plusieurs options : Faire citer l’auteur des faits devant le Tribunal de Police ou le Tribunal correctionnel Si les faits sont complexes ou criminels, saisir un […]

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De l’intérêt de la dispense de peine en droit pénal routier

Article écrit par : Maître LEYMARIE, le 08 Juin, 2016 dans la catégorie Droit pénal, Droit routier


Le Code pénal prévoit la possibilité de prononcer une dispense de peine (Article 132-58 du Code pénal ). La personne poursuivie est alors déclarée coupable des faits qui lui sont reprochés mais elle est dispensée de peine. Autrement dit aucune peine n’est prononcée. On perçoit bien l’intérêt d’une telle mesure ! En droit pénal routier, cette […]

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L’utilisation du nom de son conjoint, ça marche comment?

Article écrit par : Maître LEYMARIE, le 14 Mai, 2016 dans la catégorie Droit civil, Droit de la famille


Une fois que l’on est marié, le Code civil permet de porter le nom de son conjoint, comme nom d’usage, soit en n’utilisant que le nom de son conjoint, soit en l’accolant au sien (dans l’ordre que l’on veut). Il est également possible de faire figurer le nom de son conjoint sur les papiers d’identité et […]

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Divorce : Pères, quels sont vos droits?

Article écrit par : Maître LEYMARIE, le 04 Avr, 2016 dans la catégorie Droit de la famille


Lors d’une séparation ou d’un divorce, les pères peuvent être désemparés et ne pas savoir comment faire pour conserver leur place de père et faire valoir leur droit. Quelques précisions sur la fixation de la résidence des enfants et les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement. La résidence des enfants : Ce que la […]

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La procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC)

Article écrit par : Maître LEYMARIE, le 02 Avr, 2016 dans la catégorie Droit pénal


Qu’est-ce que la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ? La procédure de CRPC est une procédure simplifiée pour juger certaines infractions. Cette procédure est prévue par le Code de procédure pénale depuis la loi du 9 mars 2004 et s’inspire des procédures de « plaider coupable » du système anglo-saxons. Dans quel cas la procédure de […]

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La procédure de divorce

Article écrit par : Maître LEYMARIE, le 17 Mar, 2016 dans la catégorie Droit de la famille


Il existe deux grands types de divorce : Le divorce par consentement mutuel ou « divorce à l’amiable » Cette procédure suppose que les époux soient d’accord sur le principe du divorce ainsi que sur  toutes les conséquences du divorce, tant les mesures concernant les époux que celles concernant les enfants (usage du nom marital, prestation compensatoire, partage […]

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